{"id":1524,"date":"2021-11-13T12:21:50","date_gmt":"2021-11-13T11:21:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toodays.me\/blog\/?p=1524"},"modified":"2025-12-22T11:00:45","modified_gmt":"2025-12-22T10:00:45","slug":"notaire-patrimoine","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toodays.me\/blog\/2021\/11\/13\/notaire-patrimoine\/","title":{"rendered":"Notaire & Patrimoine"},"content":{"rendered":"

Nous avons eu la chance de rencontrer Ma\u00eetre Franz OTTE, notaire \u00e0 Angers ; nous lui avons pos\u00e9 quelques questions sur le patrimoine et les testaments. C’est parfois un peu technique mais c’est de l’information fiable et c’est l’objectif de ce blog.<\/strong> <\/p>\n\n

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\"Family
Photo : Unsplash – Abo Ngalonkulu<\/strong><\/sup><\/em><\/figcaption><\/figure>\n<\/div>\n\n\n

C’est quoi une succession ?<\/strong> <\/span>Notaire & Patrimoine<\/span><\/sub><\/sup><\/h3>\n\n\n

Aujourd’hui, ce qui fait l’objet d’une succession et qui est pr\u00e9vu par la loi, c’est l’ensemble du patrimoine et on entend par patrimoine, le patrimoine qui a une valeur<\/strong> donc le patrimoine immobilier. Dans patrimoine mobilier, on entend les lieux (maisons, appartements, terrains, etc.), les meubles meublants et tout ce qui est autre “mobilier”, c’est-\u00e0-dire les valeurs mobili\u00e8res comme les comptes bancaires, les placements, etc.<\/p>\n

Il y a deux niveaux dans une succession : le niveau juridique civil et le niveau juridique fiscal.<\/p>\n

Le niveau juridique civil :<\/b> on transmet \u00e0 ses h\u00e9ritiers les biens qui ont une valeur en fonction d’un lien de parent\u00e9 qui est fix\u00e9 par le code civil. Il y a ce qu’on appelle un ordre et un degr\u00e9 de la ligne classique dite “ascendante descendante” c’est-\u00e0-dire les enfants qui h\u00e9ritent avant les autres. S’il n’y a pas d’enfant, ce sont les collat\u00e9raux qui h\u00e9ritent : les parents, les fr\u00e8res et s\u0153urs. Quand il n’y a pas d’enfant et qu’il n’y a que les parents ou que les fr\u00e8res et s\u0153urs ou encore d’autres h\u00e9ritiers qui ont un rang subs\u00e9quent, donc moins bien class\u00e9, dans ce cas-l\u00e0 effectivement il y a la possibilit\u00e9 de faire ce que l’on veut en termes de legs.<\/p>\n\n\n

https:\/\/www.notaires.fr\/fr\/donation-succession\/testament-legs\/donation-quest-ce-que-le-legs<\/a><\/p>\n\n\n

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extrait – Famille du film Chat noir, chat blanc – r\u00e9alisation Emir Kusturica<\/a><\/sup><\/em><\/figcaption><\/figure>\n<\/div>\n\n

Il n’y a qu’avec les enfants ou l’on est oblig\u00e9 d’avoir une quote-part de la succession<\/strong> qui leur est r\u00e9serv\u00e9e, ce sont les seuls h\u00e9ritiers r\u00e9servataires. Un enfant a la moiti\u00e9 qui lui est r\u00e9serv\u00e9e, deux enfants en ont 2\/3, trois enfants et plus les 3\/4. Donc\u00a0pour un enfant, on a 1\/2 du patrimoine qui est libre. Vous en disposez comme bon vous semble, pour deux enfants : 1\/3 de libre, pour trois enfants et plus : \u00bc du patrimoine libre.<\/p>\n

Le niveau juridique fiscal :\u00a0<\/strong> il y a une obligation de d\u00e9clarer la succession et donc pour les h\u00e9ritiers de payer des droits de successions en fonction de leur lien de parent\u00e9. La question des enfants et des h\u00e9ritiers a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e, mais pour les conjoints non mari\u00e9s c’est un peu plus compliqu\u00e9.<\/p>\n\n\n

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Et le patrimoine \u00e9motionnel ? Pour nous, notaires, il nous \u00e9chappe compl\u00e8tement…<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Et le patrimoine \u00e9motionnel ?<\/strong> <\/span>Notaire & Patrimoine<\/span><\/sup><\/h3>\n\n\n

Pour nous, notaires, cela nous \u00e9chappe compl\u00e8tement.\u00a0On est parfois face \u00e0 des familles en pleine m\u00e9sentente et c’est \u00e0 ce moment-l\u00e0 qu’on se rend compte qu’il y a une bagarre pour r\u00e9cup\u00e9rer les photos du p\u00e8re qui avait les photos du grand-p\u00e8re, de la grand-m\u00e8re, etc. Mais d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, fiscalement, vu qu’il n’y a pas de “valeur”, on ne s’en occupe pas et on incite les familles \u00e0 trouver une entente.<\/p>\n

Il en va de m\u00eame d\u2019un point de vue juridique :<\/strong> le code civil ne l’aborde pas parce qu’on peut consid\u00e9rer que c’est englob\u00e9 dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral de la succession. L\u00e0 encore, on incite les familles \u00e0 s’arranger de mani\u00e8re intelligente sur la question des souvenirs (qui ont pour moi une grande valeur). Cependant, il n’y a pas de r\u00e8gles, pas de r\u00e9glementation, pas d’acte particulier qui indique que les photos de famille sont partag\u00e9es comme ci ou comme \u00e7a. Par contre, c’est un vrai sujet d’\u00e9volution chez les notaires, notamment sur les donn\u00e9es personnelles et\/ou l’avatar digital de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e.<\/p>\n

Aujourd’hui, il peut y avoir un probl\u00e8me sur l’avenir des donn\u00e9es personnelles d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es<\/strong> quand on d\u00e9c\u00e8de. Rien n’est pr\u00e9vu \u00e0 ce jour sur cette question de droit. Tout est \u00e0 la charge des prestataires de services de ces r\u00e9seaux sociaux. Ce sont eux qui fixent les modalit\u00e9s pour pouvoir effacer ou non les donn\u00e9es personnelles d’un parent en cas de d\u00e9c\u00e8s.\u00a0<\/p>\n\n\n

Est-ce que les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires d’un patrimoine \u00e9motionnel peuvent\/doivent ou non accepter cet h\u00e9ritage ?<\/strong><\/h3>\n\n\n
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Coffres de la National Bank of New-York, 1952<\/sup><\/em> – Istock<\/sup><\/em><\/figcaption><\/figure>\n<\/div>\n\n

Rappelons la m\u00e9thodologie :<\/strong> lorsqu’une personne d\u00e9c\u00e8de, il y a une obligation \u00e0 r\u00e9gler la succession. C’est l’une des missions des notaires. Premi\u00e8re chose \u00e0 faire pour que vous puissiez acc\u00e9der \u00e0 la succession d’un d\u00e9funt, c’est qu’il faut pouvoir prouver que vous \u00eates l’h\u00e9ritier. De notre c\u00f4t\u00e9, nous devons v\u00e9rifier quels sont TOUS les h\u00e9ritiers ! Et oui, il arrive que des h\u00e9ritiers ne soient pas connus des autres membres de la famille. Il est possible que le d\u00e9funt ait laiss\u00e9 des instructions via un testament ou via le fichier central de disposition des derni\u00e8res volont\u00e9s (FCDDV). Il n’y a que les notaires qui peuvent d\u00e9poser les informations sur ce fichier ou les consulter. C’est un outil de la profession.<\/p>\n

Les informations sur une personne ne sont visibles que lorsqu’elle est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Si une personne y a laiss\u00e9 un testament, il ne sera visible qu’apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s. Le protocole est tr\u00e8s strict. Nous, notaires, on ne peut v\u00e9rifier le contenu du FCDDV qu’avec un certificat de d\u00e9c\u00e8s et toute notre navigation sera enregistr\u00e9e pour permettre \u00e0 un confr\u00e8re de voir l’historique de connexions. Je ne rentre pas dans les d\u00e9tails mais la s\u00e9curit\u00e9 de ce fichier est extr\u00eamement puissante et heureusement car les informations laiss\u00e9es dans un testament sont parfois tr\u00e8s importantes. Une fois que nous avons consult\u00e9 ce fichier, nous pouvons d\u00e9clencher la succession<\/strong> en ayant toutes les informations li\u00e9es au d\u00e9funt et la certitude que tous les ayants droit ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s. Pour r\u00e9pondre \u00e0 votre question, un ayant droit peut refuser un h\u00e9ritage mais je le rappelle un h\u00e9ritage li\u00e9 au biens, aux mobiliers, aux comptes bancaires… non au patrimoine \u00e9motionnel. On laisse cette partie li\u00e9e aux souvenirs \u00e0 la bonne intelligence des familles.<\/p>\n\n\n

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Nous sommes les gardiens du temple patrimonial<\/p>\nMa\u00eetre Franz OTTE, notaire \u00e0 Angers<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

Pour info, \u00e0 ce jour il y a quatre formes de testament (source : testamento.fr<\/a>) :<\/p>\n\n\n